Si vous êtes sur le point d’acheter une propriété immobilière en copropriété, vous devrez prêter une attention particulière aux vendeurs tricheurs. Ainsi, cela vous aide à prévenir des mauvaises surprises. Cela touche particulièrement les mesures inexactes de l’espace privatif du bien en question. À cet effet, vous devez vous servir de la loi Carrez.
La loi carrez : ses propos
Cette loi constitue une réglementation en vigueur, dont son application remonte en 1997. Son objectif principal est la protection des acheteurs des propriétés immobilières en copropriété. Elle permet de calculer la surface privative du bien immobilier en question. Il est à noter que cette loi ne touche que les propriétés qui mesurent au-delà de 8 m², en matière de superficie. De plus, celles-ci doivent être parmi une copropriété.
À l’inverse de la loi Boutin qui concerne la surface habitable d’un logement, la superficie de la loi carrez est différente. En effet, elle touche tous les logements, dans lesquels la surface habitable est en vente. Depuis 2017, cela concerne davantage les surfaces mises en location.
La personne habile au calcul de la superficie loi carrez
Pour calculer la superficie privative de la loi carrez, n’importe qui peut effectuer cette opération. En effet, le propriétaire de la propriété immobilière n’est pas obligé de faire appel à un professionnel pour faire le calcul. Nonobstant, le fait de recourir à un expert en loi carrez est fortement préconisé, en vue de prévenir les erreurs de calcul. D’autant plus, ce professionnel dispose des outils spécifiques, qui facilitent le relevé.
En outre, le fait de contacter un professionnel permet de bénéficier d’un certificat carrez, dont la validité est permanente. En vendant le bien ultérieurement, vous n’aurez plus besoin de refaire le calcul.
L’importance du calcul de la superficie de la loi carrez
Quel que soit leur type, l’acte de vente de tous les biens immobiliers en copropriété doit comporter la superficie loi carrez. Cela peut concerner un local professionnel ou commercial, une maison ou un appartement.
Si un vendeur mentionne une superficie falsifiée, l’acquéreur a le droit d’annuler l’acte de vente, dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, si la véritable superficie est inférieure (plus de 5 %), l’acquéreur pourra demander un ajustement sur le prix de vente. Dans ce cas, le délai autorisé est de 12 mois. Par contre, si la véritable surface est supérieure par rapport à l’acte de vente, cela ne nécessitera aucune augmentation.
Les méthodes de calcul de la superficie loi carrez
Selon le décret 97-532 du 23 mai 1997, son article 4-1 stipule bien la définition de la superficie privative, dans une copropriété. Cela correspond à la surface des planchers de tout local, après la soustraction de toute superficie, occupée par :
- Les gaines
- Les cloisons et les murs
- Les cages d’escalier et les marches
- Les embrasures de fenêtres et de portes
Cette superficie considère uniquement les planchers ayant une hauteur de plafond de 1,80 m² et plus. Le calcul s’applique sur la copropriété verticale (appartement d’un immeuble) et la copropriété horizontale (maison d’un lotissement).