La récupération du viager est enfin possible lorsque le vendeur décède. Ainsi, le débirentier pour exercer son droit de propriété. Mais pour cela, il doit respecter des règles d’usage et des procédures particulières. Et même si en théorie, c’est déjà sa maison, en pratique, il doit encore attendre un peu.
Le viager occupé : le démembrement de propriété
Dans un cas de viager libre, la possession commence à la date de signature. Lorsqu’il y a eu vente en viager occupé, il faut suivre quelques démarches pour récupérer le bien par l’acquéreur. En effet, la loi stipule que la nue-propriété est le seul droit à accorder après la signature. Le plein droit étant réservé au décès du propriétaire. La jouissance et l’utilité lui seront accordées, mais seulement si les héritiers le cèdent à leur tour.
En temps normal, il ne s’agit pas de céder pour dire vendre, mais d’une simple information. Ceci, pour éviter les recours en justice plus tard, surtout si les héritiers en question n’en ont pas eu connaissance. Ces derniers doivent céder de vive voix et par écrit à leur droit d’héritage. Ce qui est normal puisque le bien a été vendu du vivant de leur parent.
Les modalités obligatoires pour entrer en possession du bien
D’abord, le débirentier ne fait pas de publicité foncière. Ensuite, il y a les modalités de restitution :
- aller devant notaire avec les héritiers (s’il y en a) : pour décider de la remise des clés et de l’enlèvement des meubles ;
- saisir le juge : pour rechercher les héritiers ou un conjoint si l’acquéreur n’en a pas connaissance ;
- aller voir le syndic dans le cas d’une copropriété : pour informer du changement de propriétaire ;
- établir les contrats d’énergie en son nom : pour que le transfert de propriété soit total.
Suite à cela, si tout se passe bien, vous devriez obtenir la pleine propriété. Ensuite, vous allez enfin jouir totalement de tous vos droits en tant que propriétaire.
Sur ce site spécialisé, bénéficiez d’un accompagnement complet dans la vente ou l’achat en viager. Même pour récupérer votre bien, vous pouvez leur demander de l’aide et des conseils.
Le vendeur n’a pas d’héritier
Comme le droit d’usage et d’habitation n’existe plus, l’acheteur n’a pas besoin de passer par les modalités de recherche. Le plein droit est transféré automatiquement s’il n’y a effectivement aucun héritier.
Attention, le vendeur n’est pas supposé décédé dans les jours, les semaines ou les mois suivants la vente. Un décès prématuré peut même annuler la transaction, sauf s’il a déjà été malade le jour de la signature. En fait, aucune possibilité de recours n’est possible si le malheur survient dans les 20 jours suivants.
Aussi, le bien revient automatiquement à l’État si l’acheteur ne prend pas possession du bien plusieurs mois après le décès du vendeur. Ce dernier recours n’arrive que très rarement puisque l’administration vérifie toujours les titres de propriété en cas de décès. Elle est tenue d’informer le débirentier du décès et des procédures à suivre.
