Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ont l’obligation de s’affilier à une mutuelle. Cette adhésion entraînera forcement l’affiliation de leurs employés. Toutefois, parmi ces derniers, certains peuvent refuser de rallier ce contrat sous certaines conditions. Certaines sont relatives à la période d’embauche et à son instauration, tandis que d’autres découlent de la nature même du contrat.
Les conditions relatives à la période d’embauche
Il est possible pour l’employé de refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire choisie par son entreprise si celle-ci découle d’une décision unilatérale de l’employeur qui intervient à un moment où l’employé est dans l’entreprise. Dans ce cas, il peut ne pas accepter et s’orienter vers une mutuelle de son choix (en souscrivant à un contrat individuel, ou bien en se mettant sur la mutuelle de son conjoint).
Toutefois, si son arrivée dans l’entreprise intervient après l’élaboration de la mutuelle, alors il est obligé d’y adhérer. De plus, la possibilité de refus est également écartée si la mutuelle provient d’un accord collectif ou en cas d’accord d’entreprise ou de branche. La seule possibilité de refus tient au fait que son embauche doit être antérieure à la mise en place de la mutuelle.
Le refus découlant de la nature du contrat
Comme nous l’indique le site spécialisé www.mutuelle-obligatoire.eu il existe divers cas de dispense.
Pour le salarié à temps partiel, il peut refuser de s’affilier à une mutuelle à la condition que le montant de sa cotisation soit supérieur à 10% de son salaire.
Le travailleur qui bénéficie d’un CDD sur une durée de 12 mois peut également refuser la mutuelle obligatoire. Une demande de dispense devra être exigée. Toutefois, il pèsera également sur vous l’obligation de fournir un justificatif prouvant que vous avez consenti une couverture supplémentaire.
L’employé qui est déjà couvert par une complémentaire santé peut aussi refuser la mutuelle. Il devra apporter la preuve de sa souscription. Il est important de préciser aussi que la demande faisant état de votre refus doit être adressée à l’employeur.
